Dette définitivement commune (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 13 novembre 2004 à 12:50 par Axel (discuter | contributions)
France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif L'article 1409 du code civil règle la question des dettes définitivements communes :
- La communauté se compose passivement :
- - A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
- - A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.