Accouchement sous X (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France > Filiation

Définition liminaire

En droit positif français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.

Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X

• Article 57 du Code civil : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant
• Article 326 du Code civil : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement
• Article L. 222-6, alinéa 1er du Code de l'action sociale et des familles : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé
• Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du Code de l'action sociale et des familles  : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement

Accouchement sous X et intérêt de l'enfant

---

5 juin 2006 à 22:37. Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuxième année). Ancien délégué au Conseil d'Administration du Lycée d'Etat Charles Baudelaire à Roubaix (2002-2003)