Obligation de résultat (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France > Droit civil > Droit des obligations 

Lorsque le débiteur s’engage à procurer un résultat précis, déterminé, celui-ci est tenu à une obligation de résultat. Le créancier peut alors engager la responsabilité de son débiteur en prouvant la seule inexécution contractuelle, faisant présumer la faute. Le débiteur pourra s’exonérer seulement par la preuve d’une cause étrangère.