Droit commercial (ch)

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Confédération suisse

Le droit suisse ne connaît pas un droit commercial distinct du droit des obligations, contrairement à d'autres systèmes juridiques, et qui serait défini dans un Code de commerce. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.

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Liens externes

• Code des obligations
• Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)