Contrat sur brevet (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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Les contrats d'exploitation du droit de brevet
Deux types de contrats permettent de faire exploiter le droit de brevet par des tiers, la cession ou la licence, autrement dit la vente du droit de brevet ou sa mise en location, son louage. A noter que le régime de ces contrats s'applique également aux certificats d'obtentions végétales.
