Berne
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 19 novembre 2006 à 05:55 par David Gaffino (discuter | contributions)
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Comme chacun des 26 cantons suisses, le canton de Berne a sa propre constitution cantonale et un arsenal complet de textes de lois ne s'appliquant que sur son sol. Il est évidemment soumis au droit fédéral, établi dans la Berne (fédérale, par opposition à Berne en tant que chef-lieu du canton) par l'Assemblée fédérale. Contrairement aux Etats-Unis, le droit pénal ne varie pas d'un Etat (canton) à l'autre, de même que le droit civil. En revanche, chaque canton a son propre code de procédure pénale et civile.
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