Expropriation (fr)
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L'expropriation est l' :
- Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
- Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
