Cas de force majeure (fr)

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Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne, susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).

Liens internes

• Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative