Assignation (fr)

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France > introduction au droit > lexique

L'assignation est un acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Voir aussi

• Trouver la notion assignation dans l'internet juridique français
• Définition de l'assignation sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.