Préméditation (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 26 avril 2007 à 16:05 par 217.11.31.153 (discuter)
Circonstance Aggravante de certins crimes résultant du réfléchi d'accomplir l'infraction. (Voir Code Pénal Francais, art. 132-72)