Préméditation (fr)
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La préméditation est une circonstance aggravante de certains crimes ou délits résultant de la préparation antérieure à la commission de l'infraction. Elle est prévue par l'art. 132-72 du Code pénal, introduit par une loi de 2004[1] et codifiant une jurisprudence ancienne[2] :
- « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ».
Le taux d'aggravation de la peine est prévu par chaque texte d'incrimination. Elle fait donc partie du droit pénal spécial.
L'appréciation de l'existence de la préméditation relève des juges du fond[3].
La Cour de cassation a précisé que cette circonstance aggravante, parce que faisant partie des circonstances aggravantes morales, est personnelle à chacun des accusés et doit, par conséquent, être examinée distinctement pour chacun d'eux lorsqu'un jury se prononce sur leur culpabilité[4]. Cette circonstance doit être recherchée chez la personne auteur des faits et non chez les complices[5]
Notes et références
- ↑ Art. 12 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- ↑
- En matière de coups et blessures, Crim. 22 juillet 1965 : Bull. crim. n° 182
- En matière d'assassinat, Crim. 27 octobre 1965 : Bull. crim. n° 215
- ↑ Crim. 29 octobre 1969 : Bull. crim. n° 271
- ↑ Un exemple récent : Crim. 30 octobre 1996 : Bull. crim. n° 384, p. 1118. Crim. 14 avril 1999 : Bull. crim. n° 81, p. 219
- ↑ Crim. 12 mai 1970 : Bull. crim. n° 158, p. 360
Voir aussi
- Trouver la notion préméditation dans l'internet juridique français
