Contrat nommé (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 1 juin 2007 à 13:06 par 84.102.219.153 (discuter)
il est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore de prêt.