Comment prouver ?(fr)

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France > Droit civil (fr) > Preuve civile (fr)

Il faut distinguer selon que l'on veut prouver un acte ou un fait juridique. S'il est aisé lorsqu'on envisage un contrat de se ménager à l'avance une preuve (preuve préconstituée), il est impossible de savoir à l'avance que l'on va avoir un accident pour se constituer une preuve.

• La preuve des actes et des faits juridiques
• L'admissibilité des différents modes de preuve