Réparation dans la responsabilité administrative (fr)

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Pour la réparation d'un dommage engageant la responsabilité administrative, deux problèmes successifs ont dû être résolus: le droit à l'indemnisation et le calcul de l'indemnité.

• Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
  • Le créancier de l'indemnité
  • Le débiteur de l'indemnité
• Le calcul de l'indemnité
  • L'évaluation du préjudice
  • La forme de l'indemnisation