Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 21 décembre 2007 à 11:10 par Evematringe (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit de la famille
Le Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage[1], permet à l'un des époux ou aux deux, de faire constater par le juge leur accord sur le principe du divorce. En revanche, le juge devrai régler les autres points, sur lesquels par définition, les époux ne sont pas parvenu à un accord.
L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure. Les époux peuvent faire part de leur accord dès l'audience de conciliation. Cette acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation, même en appel (article 233 alinéa 2). Il devrait toutefois être possible d'invoquer un vice du consentement.
Le juge constate l'accord des époux, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Notes et références
- ↑ Articles 233 et 234 du Code civil
Liens externes
- Trouver la notion Divorce dans l'internet juridique français
- Divorce, séparation sur Service-public.fr
- Le divorce sur le site du Ministère de la Justice