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Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr)

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage[1], permet à l'un des époux ou aux deux, de faire constater par le juge leur accord sur le principe du divorce. En revanche, le juge devra régler les autres points, sur lesquels par définition les époux ne sont pas parvenus à un accord.

L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure entre l'introduction de la requête et l'ordonnance de clôture[2]. Les époux peuvent faire part de leur accord dès l'audience de conciliation. Cette acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation, même en appel[3]. Il devrait toutefois être possible d'invoquer un vice du consentement. C'est ce qui ressort de l'avis de la Cour de cassation du 9 juin 2008[4].

Notes et références

  1. Articles 233 et 234 du Code civil
  2. Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile
  3. Article 233 alinéa 2 du Code civil
  4. Cour de cassation, Avis n° 0080004P du 9 juin 2008

Liens externes