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Code civil Art.288 (de)

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§ 288 Intérêts moratoires
  1. 1Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. 2Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base.
  2. Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base.
  3. Le créancier peut demander des taux plus élevés pour sur un autre fondement.
  4. Tout autre dommage peut être invoqué en justice.


Version originale de cet article : § 288 BGB

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