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Code civil Art.194 (de)

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§ 194 Objet de la prescription
  1. Le droit de réclamer d'autrui une action ou une abstention (prétention) est soumis à prescription.
  2. Les prétentions découlants de rapports familiaux ne sont pas soumis à prescription dès lors qu'ils sont destinés à l'établissement pour l'avenir d'un état correspondant au rapport familial considéré.


Version originale de cet article : § 194 BGB

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