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Discussion:Peine accessoire (fr)

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Version du 3 juin 2009 à 07:22 par Pierre (discuter | contributions)

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La loi du 24 mai 1885 abrogée en 1970 ne serait-elle pas plutôt la loi du 24 mai 1885 relative aux récidivistes (JORF du 28 mai 1885 p. 2721), telle que modifiée par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (JORF du 19 juillet 1970 p. 6751) et concernant la relégation ? Pierre 3 juin 2009 à 06:22 (UTC)

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