Cour européenne des Droits de l'Homme (int)

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Droit processuel

La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction, installée à Strasbourg, compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Voir aussi

• Trouver la notion "Cour européenne des Droits de l'Homme" dans le droit international

Liens externes

• Site de la Cour