Droit commercial (fr)

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France >  Droit privé > Droit des affaires 

Définition

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.

Le commerçant

L'article L.121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L'article 123-7 du Code de commerce précise que l'immatriculation au RCS ne fait que présumer la qualité de commerçant, présomption qui est susceptible d'être renversée par la preuve contraire.

Les actes de commerce

L'article 110-1 du Code de commerce désigne les actes que la loi répute être actes de commerce.

Les actes de commerce par nature

— Les activités d’échange et de négoce — Les activités industrielles et logistiques — Les activités financières — Les activités d’intermédiaires — Les extensions jurisprudentielles

Les instruments de paiement

Lettre de change, chèque, ...

Les procédures collectives

Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation.

Voir aussi

• Trouver la notion "Droit commercial" dans l'internet juridique français
• Droit du commerce international
• Holding