Cyber-administration (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit de l'internet > 

Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration, e-gouvernement, ou encore e-administration elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des technologies de l'information et principalement le réseau internet. On est passé de la diffusion d'information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd'hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C'est un enjeu d'efficacité et de transparence pour l'État, c'est finalement et surtout la marque d'une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.

Objectifs multiples

L'administration électronique a pour « objectif  : une transformation radicale des relations des usagers avec l'administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L'administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l'usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d'entreprendre et de conclure l'ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via l'internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des États ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

Les enjeux de l'administration en ligne

Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

• la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;
• la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;
• le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l'information et de la communication au sein de l'administration relève d'une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d'une part, et accroître l'efficacité interne des services de l'Etat d'autre part. Il s'agit d'une mutation qui est moins technologique qu'organisationnelle et culturelle. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l'Etat.

Un peu d'histoire

C'est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l'information. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l'Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l'information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L'implication de manière claire et visible des services de l'Etat en faveur d'une plus large utilisation des technologies de l'information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation avant l'été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d'exemplarité et d'entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd'hui, les Etats, par l'intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d'un portail national, antichambre du gouvernement et de l'administration, porte d'entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l'accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

Un chantier très étendu

Aucun gouvernement n'a disposé d'un modèle national, d'une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l'internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s'inscrit dans ce qu'on appelle la gouvernance, c'est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l'e-gouvernement, c'est à dire l'usage par l'Etat et les collectivités territoriales des technologies de l'information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l'administration.

Pour développer l'e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l'internet, mais ce n'est que l'aspect mécanique des choses. L'e-gouvernement nécessite de réformer l'Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s'ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D'abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l'État.

Un service public en mutation

Le développement de l'usage des nouvelles technologies à tous les niveaux des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public; il est possible de recenser trois de ces mutations :

Des changements dans l'environnement juridique et économique

Par cyberadministration on entend l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l'administration publique pour les citoyens et les entreprises.

Cadre européen

Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s'effectue l'action de la cyberadministration sont les sites web de l'administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l'initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens) a défini 4 types d'interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d'avancement des services de cyberadministration:

• Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l'administration publique
• Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
• Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d'authentification des

formulaires

• Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu'à son exécution (y compris un éventuel paiement)

En France

En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d'accès publics 2) Les accès publics à l'internet

Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

• La famille
  • Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
  • Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
  • Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
  • Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
  • Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
  • Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

• La santé
  • Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

• Le travail
  • Mon espace emploi de l'ANPE: Agence nationale pour l'emploi - ANPE
  • Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
  • Espace personnel du demandeur d'emploi: Assedic
  • Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
  • Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
  • Simulez vos droits à la retraite: GIP Info Retraite

• Les études
  • Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
  • Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
  • Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
  • Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
  • Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
  • Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

• Les papiers
  • Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
  • Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
  • Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
  • Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
  • Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
  • Carte d'identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
  • Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

• La vie de citoyen
  • Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
  • Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  • Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
  • Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

• Le logement
  • Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
  • Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
  • Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
  • Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
  • Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
  • Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

• Les impôts

• • Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  • Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  • Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

• La police
  • La plainte pour certains délits

Au niveau des collectivités territoriales

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République décide à l'article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l'article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par l'Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l'administration électronique et l'établissement de nouvelles relations avec les usagers. L'exemple d'Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.

Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l'expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d'innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l'offre de l'administration électronique pour trois raisons :

• offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
• un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d'intervention,

• maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

• que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d'autres investissements

• que l'insertion des téléservices locaux dans l'offre de l'administration en ligne fasse l'objet d'expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

Des difficultés d'ordre juridique et pratique

En France, l'organisation de l'administration, les démarches administratives, les relations entre l'administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées par le droit. Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l'administration électronique et les pratiques d'expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d'administration électronique.

La méthode prospective

La première stratégie du gouvernement français en matière d'administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l'information, au début de l'année 1998. Il s'agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d'entrer dans la société de l'information. Il fallait préparer les conditions de préparation d'une grande loi de la société de l'information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d'auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications. Cette loi s'est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l'administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n'avaient pas la portée juridique d'une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'Etat.

Dans la pratique, l'administration électronique s'est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l'information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d'une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n'était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l'internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l'organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s'ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l'Etat, issus de l'Ecole Nationale d'administration, membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d'apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l'administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l'objet d'une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L'action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l'Etat, secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C'est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n'aurait pu s'élancer dans la poussée initiale.

La méthode curative

La seconde stratégie est celle du gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l'Etat, et donc l'administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l'expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s'est doté d'une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c'est à dire de bénéficier d'un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d'obstacles politiques et administratifs, permet d'avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l'ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l'administration électronique.

Le bon fonctionnement de l'administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L'informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L'administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d'entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l'administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l'administration classique et ceux de l'administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n'étaient pas encore validées par le droit lorsqu'elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n'a jamais été perdu de vue.

La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L'usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l'usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s'il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d'une demande.

• L'accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L'objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l'informatique et les libertés et sur l'accès aux documents administratifs.

• Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l'outil d'authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d'autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L'identification, l'authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d'identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C'est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

Du PAGSI...

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.

... au programme gouvernemental RE/SO 2007

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

une action sur l'offre, visant à :

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC ;

une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007

ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité

L'État doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc

La convergence des compétences en matière d'administration électronique

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

L'ADAE

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

• 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

• 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

• 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

• Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)

Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :

• la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
• la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
• la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
• la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

Conclusion

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d'internautes publics en France qu'en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d'e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d'Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd'hui, il y a 64 % d'opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d'opinions positives tous français confondus pour la création d'un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu'on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s'agit là d'un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c'est précisément l'acceptation d'un pacte de confiance avec l'administration : plus de transparence et d'ouverture de la part de l'usager en échange d'un meilleur service rendu par l'administration.

Références documentaires

• Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.
• Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.
• Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127
• Forum des droits sur l'Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008.
• Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février
• Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d'Administration Electronique – 14 janvier 2004
• Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l' information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.
• L'État et les Technologies de l'information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier
• Chatillon, Georges, « les nouvelles procédures administratives de l'État », Colloque International : l'internet et le droit - Droit européen et comparé de l'internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque.
• Chatillon, Georges, Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l'administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque.
• Chatillon, Georges, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617
• DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
• DGME, RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
• DGME, RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
• Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
• Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Voir aussi

• Trouver la notion "Cyber-administration" OR "administration internet" OR "administration en ligne OR cyberadministration OR "e-gouvernement" OR "e-administration" dans l'internet juridique français
• http://www.francenumerique2012.fr
• http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-
• http://www.service-public.fr/
• http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm
• http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm
• http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm
• http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html
• http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html