Contrat d'adhésion (fr)

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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations

Un contrat d'adhésion est un contrat dans lequel l'une des parties va imposer le contenu contractuel à l'autre.

Aujourd'hui, les contrats d'adhésions sont de plus en plus réglementés et sont soumis à des règles de droit protectrices de la consommation.

Voir aussi

• Trouver la notion "contrat d'adhésion" dans l'internet juridique français
• Clause abusive
• Commission des clauses abusives
• Code de la consommation

Liens externes

• Définition d'adhésion sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.