Cas pratique (de)

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Allemagne > Droit privé

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Résolution des cas pratiques en droit allemand

L'enseignement du droit allemand est orienté vers la résolution de cas pratiques. Celle-ci se fait au moyen d'une méthode spécifique et est rédigée dans un style bien déterminé (Gutachtenstil).

Le point de départ est la question posée. À partir de là, est posée la question : qui veut quoi de qui et sur quel fondement ? Dans cette question, le "quoi" correspond à une prétention (Anspruch, que l'on peut également traduire par « droit » ou « action », v. § 194 BGB. Le fondement est une norme qui, sous certaines conditions, donne à une personne une prétention envers autrui. En principe, tous les fondements légaux sont à examiner. Le plan est commandé par le cas pratique. Ex:

I. Prétention de A. contre V. à l'exécution de l'obligation du contrat de vente selon le § 433 BGB.

...

II. Prétention de A. contre V. à l'allocation de dommages et intérêts conformément au § 823 al. 1^er BGB

...

III. Prétention de A. contre V. à l'allocation de dommages et intérêts pour la violation d'un droit réservé conformément au § 97 I 1 UrhG

...

À l'intérieur de l'examen de chacun des fondements légaux, on teste chacune des conditions données par celui-ci. Ces examens emboîtés ressemblent à un programme et ses sous-programmes. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant chaque concept cités dans le fondement légale (bonne foi, chose, contrat, etc.). Il existe ainsi des schémas de solutions qui permettent de résoudre un cas pratique. Ex : v. les conditions d'engagement de la responsabilité civile au titre "Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel").

Pour autant, le plan du cas pratique n'est pas figé en une suite de conditions à énumérer et à tester. Ainsi, dans les cas de dol ou de violence dans un contrat de vente, on établit la violence ou le dol à la fois pour le contrat de vente proprement dit et pour le contrat réel transférant la propriété. En théorie, la résolution d'un cas pratique n'est pas l'application de recettes prédéfinies, mais un travail issu de la raison.

Méthode des trois étapes

La résolution d'un cas suit trois étapes 

1. Le droit est-il né ?
2. Le droit est-il périmé ?
3. Le droit est-il applicable ?

1) Le droit est-il né ?

• On commence par examiner si, au regard des conditions posées par une norme, un droit existe au profit d'une personne. Ex : le § 433 BGB dispose que le contrat de vente donne à l'acheteur d'une chose le droit d'obtenir une chose exempte de défaut.

• On regarde ensuite s'il n'existe pas d'exception de nullité (rechtshindernde Einwendung). Les rechtshindernde Einwendung sont des normes négatives dont la réalisation des conditions rend la prétention inexistante dès le début. Ex : l'atteinte aux bonnes mœurs (§ 138 BGB), l'incapacité (§ 125 BGB) ou le non-respect d'une formalité.

2) Le droit est-il périmé ?

À cette étape, on regarde si les conditions d'une exception de nullité (rechtshindernde Einwendung) ne sont pas remplies. Les rechtshindernde Einwendung sont des normes négatives dont la réalisation des conditions anéantit une prétention existante. Ex : obligation rendue impossible (§ 326 I 1 BGB), exécution de l'obligation, compensation (§ 389 BGB)?

3) Le droit est-il applicable ?

Un droit n'est pas applicable lorsque le débiteur a une exception (Einrede) et qu'il en fait usage. Les Einrede sont des normes négatives dont la réalisation des conditions conduit à ce que le débiteur puisse refuser au créancier l'exécution d'une obligation pour un certain temps (aufschiebende Einrede) ou pour toujours (dauernde Einrede). Ex : prescription de la prétention (§ 194 BGB).

Style du cas pratique (Gutachtenstil)

Le cas pratique est rédigé dans le Gutachtenstil, qui est aussi celui des consultations d'avocat.

La première phrase, pour chaque fondement légal, reprend la phrase « qui veut quoi de qui et sur quel fondement ?&nbsp», adaptée au cas et mise au conditionnel (Konjunktiv II). Ex : A aurait une prétention à l'exécution du contrat de vente conclu avec V sur la base du § 433 BGB.

La conclusion de l'examen de chaque fondement légal se conclut par une réponse à cette incise.

Il faut commencer par nommer les conditions ou exceptions qui font l'objet de l'examen. Cette majeure donne quasiment le but voulu par le législateur. Ex : « Il est en premier lieu nécessaire qu'un contrat de vente ait été conclu », « Le droit protégé pourrait être soumis à l'exception de copie privée ».

Il faut ensuite définir, expliquer et concrétiser.

Puis on applique les conditions légales au cas d'espèce. Cette étape est nommée Subsumption. On y discute concrètement si les faits de l'espèce correspondent aux conditions légales.

Enfin, on conclut par la mineure du syllogisme, qui donne le résultat de l'examen. Ex : Le contrat est conclu ou n'est pas conclu ; il existe ou n'existe pas de droit protégé par le droit d'auteur.

Le résultat de l'examen d'une norme particulière est répercuté dans l'examen de la prétention sur la base du fondement légal. Ex : le contrat de vente n'ayant jamais été formé, A. n'a pas de prétention contre V. à son exécution.

À la fin du cas pratique, une conclusion reprend l'ensemble des examens des fondements légaux, de sorte que le lecteur connaisse exactement la situation juridique.