Responsabilité civile (de)
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Allemagne > Droit des obligations (Schuldrecht)
Sommaire
Introduction
Le système allemand de la responsabilité civile est un système de pluralisme limité, par différence avec un système de clause générale de responsabilité (comme par exemple dans le système juridique français) : le droit à indemnisation n'est ouvert que dans certains cas bien définis. Avant d'examiner ces cas, nous allons situer le droit de la responsabilité délictuelle.
Droit de la responsabilité délictuelle et droit international privé
Lorsqu'il existe un élément d'extranéité, c'est-à-dire que l'un des élément du cas d'espèce ne fait pas partie du même système juridique que les autres, il faut recourir au droit international privé pour savoir quel est le juge compétent et le droit applicable. Concernant le droit applicable, le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) est applicable aux actes commis sur le territoire allemand. L'art. 40 de la loi d'introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum BGB, EGBGB) détermine le droit à appliquer aux actes commis à l'étranger.
Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Le régime de responsabilité en droit allemand est un régime dualiste, c'est-à-dire qu'il différencie la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle. Le droit de la responsabilité allemand admet le cumul de responsabilité, ce qui signifie qu'une même personne peut se voir indemnisé à la fois sur le fondement de la responsabilité délictuelle et à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le droit de la responsabilité allemand a connu une importante réforme avec la loi modernisant le droit des obligations du 26 novembre 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2002. D'une part, cette réforme crée un principe général de responsabilité contractuelle (§ 280 et suivants du Code civil allemand). Pour cette raison, le droit allemand de la responsabilité pourrait connaître des modifications imprévisibles, quoi qu'ait pu dire le gouvernement pour ne pas inquiéter les parlementaires. « Il s'agit en réalité d'une nouvelle codification » (F. Ranieri, 3e cycle de la Faculté internationale de droit comparé, Strasbourg, 12 avril 2005, Strasbourg). D'autre part, cette réforme inscrit dans le BGB des institutions prétoriennes que les juristes allemands classifient comme étant intermédiaires entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité contractuelle. En effet, la c.i.c. (culpa in contrahendo) concerne des cas de responsabilité dans des situations où la conclusion d'un contrat est proche (v. § 311 BGB). La violation positive d'une obligation contractuelle (positive Vertragsverletzung, p.V.V.) concerne des cas de violation d'une obligation contractuelle qui n'est pas expressément imposée par le contrat, comme par exemple la violation d'un devoir d'information. Pour être complet, il faut citer encore la gestion d'affaire (Geschäftsführung ohne Auftrag), qui participe également de cette double nature contractuelle et délictuelle. En conséquence, lorsqu'il s'agit de déterminer la responsabilité en droit allemand, on commence par examiner les droits à indemnisation résultant des différents fondements possibles en partant du particulier et en allant vers le général (la loi spéciale prime la loi générale) :
- un contrat éventuel.
- la p.V.V. (§ 280 BGB)
- la c.i.c. (§ 311 BGB)
- la gestion d'affaire (§§ 677 et s. BGB)
- le droit de la responsabilité délictuelle (§ 823 et s. BGB)
Dans certains cas, les conditions de la responsabilité délictuelle et celles de la responsabilité contractuelles sont remplies : c'est souvent le cas, par exemple, s'agissant de la responsabilité médicale.
Nous verrons les cas de responsabilité avant de distinguer la mise en œuvre de la responsabilité
Les cas de responsabilité
Dans le droit de la responsabilité délictuelle, il faut distinguer la responsabilité du fait personnel, définie par le BGB, et la responsabilité du fait des choses, définie par des lois spéciales.
La responsabilité du fait personnel
Le BGB n'établit pas de cause générale de responsabilité, mais utilise une technique de pluralisme limité. Le BGB établit trois cas généraux et plusieurs cas spéciaux dans lesquels la responsabilité du fait personnel peut être engagée.
Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel
- L'atteinte à un bien ou à un droit protégé
Le § 823 al. 1er BGB n'ouvre de droit à indemnisation que dans la mesure où certains droits (Rechtsgüter = intérêt juridique absolu, droit absolu) sont atteints. Le législateur allemand a voulu éviter que la responsabilité du fait personnel ne soit trop facile à engager. Il a spécialement voulu éviter qu'on puisse engager la responsabilité du fait personnel pour une atteinte au patrimoine (Vermögen). La liste des droits absolus n'est toutefois pas limitative puisque peut être sanctionnée l'atteinte à d'« autres droits » (sonstige Rechte). La jurisprudence, compte tenu de la volonté du législateur d'instaurer un système restreint de responsabilité délictuelle, a tout d'abord interprété cette expression en relation avec le droit de propriété : puisque les « autres droits » étaient énumérés après le droit de propriété, il devait s'agit d'autres droits similaires à la propriété. Par la suite, elle a abandonné cette interprétation pour une vision plus large des autres droits en entendant les « autres droits » comme incluant la possession et l'honneur (exemple d'atteinte à l'honneur au moyen d'un hyperlien (en allemand). Puis, après la Seconde guerre mondiale, sous l'influence de l'art. 1er de la Loi fondamentale, les juges ont assimilé les « autres droits » à un droit général de la personnalité. Pour un exemple d'interprétation des « autres droits », on peut se reporter à une décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Stromkabelfall). Suite à ces élargissements, le § 823 al. 1er BGB est quasiment devenu une norme générale de responsabilité.
Selon le droit allemand, il convient, pour déterminer la responsabilité de quelqu'un d'examiner les conditions suivantes Un juriste allemand confronté à un problème de responsabilité civile examine les conditions suivantes
Pour un acte volontaire
1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé ;
2. Acte ;
3. Causalité entre l'atteinte et l'acte ;
4. Illicéité ;
5. Culpabilité ;
6. Dommage ;
7. Causalité entre le dommage et l'acte.
Pour un acte de Négligence
1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé ;
2. Manquement à un devoir de diligence ;
3. Causalité entre l'atteinte et l'acte ;
4. Contradiction avec la loi (absence de fait justificatif) ;
5. Absence d'excuse (absende de fait justificatif) ;
6. Dommage ;
7. Causalité entre le dommage et la négligence.
- La violation d'une loi protectrice
Le § 823 al. 2 permet d'engager la responsabilité du fait personnel en cas de violation fautive d'une loi protectrice (Schutznorm) des intérêts d'autrui. La loi protectice au sens du § 826 BGB peut être, entre autres, la loi sur les marques (Mais pas pour les noms de domaine. V. Tribunal régional de Hambourg, décision du 31/03/2002, n° 315 O 380/01 : jurPC Web-Dok 185/2002 – wilm.de), la loi sur les brevets, la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG), la loi sur la responsabilité du fait d'une atteinte à l'environnement (Umwelthaftungsgesetz, UmweltHG), la loi sur l'utilisation civile de l'énergie nucléaire et la protection contre ses dangers (Atomgesetz, AtG), le Code de la route allemand (Straßenverkehrgesetz, TsGV) et la loi de protection contre la nuisance sonore aéroportuaire (Gesetz zum Schutz gegen Fluglärm, FluglaermG). - L'atteinte aux bonnes mœurs
Le § 826 BGB accorde un droit à indemnisation d'un dommage causé intentionnellement par quelqu'un agissant d'une manière contraire aux bonnes mœurs. Cette notion, qui se trouve également au [Code civil Art.138 (de)|§ 138 BGB] est appréciée souverainement par le juge. Grâce au § 826 BGB, il est possible de palllier au caractère restrictif des § 823 al. 1er et 2 BGB si l'impossibilité de se fonder sur ces deux normes laissait un dommage trop grave non réparé.
Les cas spéciaux d'engagement de la responsabilité du fait personnel
- L'atteinte au crédit ou à la situation d'une personne
Le § 824 BGB dispose que le fait de répandre ou propager un fait inexact de nature à nuire à autrui ou à son revenu ou avancement oblige à réparation du dommage qui en est résulté. Il est toutefois nécessaire de pouvoir identifier le dommage. Un jugement de valeur dévalorisant ne constitue pas un un fait inexact au sens du § 824 BGB, mais peut constituer une atteinte au droit à l'entreprise établie et effective au sens du § 823 al. 1er BGB (v. cas d'espèce (en allemand)). - La séduction d'une personne par dol, menace ou situation de dépendance
Le § 825 BGB oblige à réparation celui qui oblige quelqu'un à faire ou à subir des actes sexuels. Le § 847 prévoyait la réparation du dommage moral pour la séduction dolosive d'une femme avant la réforme du droit des obligations. Désormais, le § 253 BGB prévoit la réparation du dommage moral en cas d'atteinte à l'autonomie sexuelle. Bien que soit confirmé par le législateur le principe des cas d'ouverture pour la réparation du dommage moral, les juges continuent à appliquer leur jurisprudence qui fonde sur l'art. 1 al. 1er de la Loi fondamentale la réparation du dommage moral. - Le dommage du fait d'une personne privée de raison
Le § 829 BGB permet, sur la base de l'équité, de rendre responsable une personne privée de raison si sa victime ne peut obtenir réparation autrement. - Le dommage du commettant du fait du préposé (§ 831 BGB)
- Le dommage causé par une personne nécessitant une surveillance (§ 832 BGB)
Le dommage causé par une personne nécessitant une surveillance engage la responsabilité des personnes qui sont tenues par la loi ou par un contrat d'une obligation de surveillance. Une telle obligation incombe par exemple aux parents ou tuteurs, auxquels le BGB accorde l'autorité parentale. - Le dommage causé par un animal (§§ 833 et 834 BGB)
- Le dommage causé par la ruine d'un bâtiment (§§ 836 à 838 BGB)
- La violation du devoir d'un fonctionnaire envers un tiers (§ 839 BGB)
V. La responsabilité de l'État du fait d'un dysfonctionnement dommageable de la Justice en Allemagne, Juriscope, 2000 - Le rapport d'un expert près les tribunaux inexact volontairement ou du fait d'une négligence grossière (§ 839a BGB)
- La destruction ou le dommage fortuitement causé à une chose illicitement soustraite à son propriétaire (§ 848 BGB).
La responsabilité du fait des choses
Le législateur allemand a opté pour un système parcellaire de responsabilité du fait des choses. Il identifie un risque et le sanctionne par une loi spéciale. Ce qui est visé, c'est la sanction du fait de créer un danger (Gefährdungshaftung ou Betriebshaftung), alors qu'il n'existe pas de responsabilité objective dans le BGB. Il existe une multitude de ces lois spéciales. Celles-ci précisent les traits de la responsabilité qu'elles mettent en place. La responsabilité pour risque est toujours plafonnée, afin que le responsable puisse s'assurer. Si la victime estime que son dommage n'est pas compensé, elle pourra intenter une action mais devra alors prouver la faute en fonction des cas de responsabilité instaurés par le BGB.
La responsabilité publique
L'article 34 de la Loi fondamentale dispose que: "1Lorsqu'une personne, dans l'exercice d'une fonction publique dont elle est investie, viole ses obligations de fonction envers un tiers, la responsabilité incombe par principe à l'Etat ou à la collectivité au service de laquelle elle se trouve. 2L'action récursoire demeure possible en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière. 3Le recours devant les tribunaux ordinaires ne doit pas être exclu pour l'action en dommages-intérêts ni pour l'action récursoire".
Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives allemandes sont donc incompétentes pour connaître des actions en responsabilité civile extracontractuelles à raison de dommages causés dans l'exercice de la puissance publique. La responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif, contrairement à d'autres droits, comme, par exemple le droit français de la responsabilité publique.
Conditions
Selon la doctrine, les conditions de ce cas de responsabilité sont déterminées par la conjugaison de l'article 34 GG et du § 839 BGB.
§ 839 Haftung bei Amtspflichtverletzung Responsabilité pour violation d'une "obligation de fonction"
(1) Verletzt ein Beamter vorsätzlich oder fahrlässig die ihm einem Dritten gegenüber obliegende Amtspflicht, so hat er dem Dritten den daraus entstehenden Schaden zu ersetzen. Fällt dem Beamten nur Fahrlässigkeit zur Last, so kann er nur dann in Anspruch genommen werden, wenn der Verletzte nicht auf andere Weise Ersatz zu erlangen vermag.
Tout fonctionnaire qui viole intentionnellement ou par négligence les obligations envers un tiers dédoulant fonction, doit réparer le dommage qui en résulte. Dans le cas où seule une négligence est imputable au fonctionnaire, il ne peut être mis en cause que si la victime ne peut obtenir réparation par aucune autre voie.
(2) Verletzt ein Beamter bei dem Urteil in einer Rechtssache seine Amtspflicht, so ist er für den daraus entstehenden Schaden nur dann verantwortlich, wenn die Pflichtverletzung in einer Straftat besteht. Auf eine pflichtwidrige Verweigerung oder Verzögerung der Ausübung des Amts findet diese Vorschrift keine Anwendung.
Tout fonctionnaire qui viole son obligation de fonction lors d'un jugement dans une affaire juridique, n'est responsable du dommage qui en résulte que si la violation de l'obligation constitue une infraction pénale. Cette disposition ne s'applique pas en cas de refus ou de retard injustifié dans l'exécution du service.
(3) Die Ersatzpflicht tritt nicht ein, wenn der Verletzte vorsätzlich oder fahrlässig unterlassen hat, den Schaden durch Gebrauch eines Rechtsmittels abzuwenden.
L'obligation de réparation ne naît pas si la victime intentionnellement ou par négligence a omis de d'empêcher le dommage par l'usage d'un recours juridique.
Acte dans l'exercice d'une fonction publique
La notion de fonction publique (öffentliches Amts) est fonctionnelle, et non statutaire. L'acte n'a pas besoin d'être rattachée à une personne publique déterminée (Amtsträger). Il faut et il suffit qu'il soit imputable à quelqu'un qui a agi sur le fondement du droit public. Si l'acte résulte d'une activité de droit privé, il ne peut constituer l'élément de rattachement de la responsabilité délictuelle du §.839 BGB.
Violation d'une obligation de fonction
Obligation au bénéfice d'un tiers
Lien de causalité
Faute
Exclusion
La mise en œuvre de la responsabilité civile
L'imputation de la faute
Concernant l'imputation de la faute de l'enfant, il faut se reporter aux règles sur la capacité juridique : jusqu'à sept ans, l'enfant est totalement irresponsable. De sept à dix ans, le juge recherchera le discernement. Si l'enfant n'est pas reconnu responsable de ses actes, la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale pourra être engagée (§ 832 BGB).
Pluralité de responsables
Partage de responsabilité selon le § 254 BGB
Prescription de l'action
Avec la réforme du droit des obligations, la prescription en matière délictuelle a été modifiée. Le § 199 al. 2 BGB prévoit un délai de prescription de trente ans pour les actions nées d'une atteinte à un bien ou à un droit protégés par le § 823 al. 1er BGB, à l'exception des « autres droits similaires ». Les autres actions en indemnisation se prescrivent par dix ans ou trente ans, selon le moment d'apparition du dommage, le délai déterminant étant celui parvenant le premier à échéance (§ 199 al. 3 BGB). Une exception est prévue par le § 852 BGB, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2002. L'auteur d'un dommage doit restituer à sa victime le profit qu'il en aura tiré dans les dix ans à partir de la naissance de l'action en restitution.
Voir aussi
- Trouver la notion Deliktsrecht dans l'internet juridique allemand (en allemand)
- Trouver la notion "Responsabilité civile" dans l'internet juridique allemand (en français)
Liens externes
Avant la réforme du droit des obligations de 2001 (entrée en vigueur en 2002)
- L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Dr M. Strop-Hadik
Depuis la réforme du droit des obligations
- La responsabilité de l'État en droit aérien : l'exemple de la France et de l'Allemagne, Ph. Greciano
Non modifié par la réforme du droit des obligations
- § 823 al. 1er BGB
- L'indemnisation des victimes d'accidents liés aux actes médicaux en Allemagne, Juriscope, 1997
- L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques, Juriscope, 2000
