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• Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr) ‎ (← liens)
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• Assignation (fr) ‎ (← liens)
• Médiateur de la République (fr) ‎ (← liens)
• Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr) ‎ (← liens)
• Protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr) ‎ (← liens)
• Responsabilités juridiques sur le wiki (fr) ‎ (← liens)

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