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• Constitution du 4 octobre 1958 (fr) ‎ (← liens)
• Garde à vue (fr) ‎ (← liens)
• Contentieux du téléchargement illégal (fr) ‎ (← liens)
• Protection de la langue française sur l'internet (fr) ‎ (← liens)
• Amendement parlementaire (fr) ‎ (← liens)
• Débats parlementaires sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (fr) ‎ (← liens)

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