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...ommée Comité d'enquête des activités de préparation de l'independence de l'Indonésie (''Dokuritzu Zyunbi Tyoosakai'' ou, en indonésien, ''Badan Pe ...de l'Indonésie (Undang-Undang Dasar 1945, ou UUD 1945) et aussi le projet de l'UUD 1945 au 16 juillet 1945.

...les. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre. =Compétences du Tribunal de grande instance=

...aroc] est disponible sur le site du [http://www.justice.gov.ma/ Ministère de la Justice] ...96-157 du 23 joumada 1 1417 (7 octobre 1996) portant promulgation du texte de la Constitution révisée.''

...gnaturgesetz'')]] > <br />[[Décret relatif à la signature électronique (de)|Décret relatif à la signature électronique (''Signaturverordnung'')]] ...rmatique (de)]][[Catégorie:Décret relatif à la signature électronique (de)]]

...essort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessou ...rtant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&n

...ministratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] ...s]] demeurent un moyen particulièrement efficace aux fins de réalisation de diverses actions publiques, dans des domaines aussi variés que la gestion

...[[diplomate|diplomates]] ou Ministres et secrétaires d'État, voire chefs de gouvernement ou d'État, à l'exception des travaux devant aboutir à des C ...ttp://www.unidroit.org/french/conventions/c-ulf.htm formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels];<br/>

= Une œuvre majeure de l'Institut: les "Principes d'UNIDROIT" = ... transnationales pour trouver un terrain d'entente, notamment par le biais de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT).

...ameux ''Vocabulaire juridique'' de l'[[Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française|Association Henri Capitant]], la doctrine e :Lact. ''docrina'', de ''docere'': enseigner.

* [[Formation du contrat (fr)|Formation du contrat]] [[de:Vertrag (fr)]]

...'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Ces mesures sont différentes selon la formation adoptée. Soit le juge des enfants siège en Chambre du Conseil : sont alor ...ns le même temps une mesure de [[placement (fr)|placement]] et une mesure de [[liberté surveillée (fr)|liberté surveillée]] par exemple.

...er les [[contravention (fr)|contravention]]s. Le tribunal de police est la formation pénale du [[tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]]. {{moteur (fr)|"Tribunal de police"}}

...ation, le traitement du courrier, la rédaction de projets de jugements ou de réquisitoires définitifs... Ils ne disposent cependant d'aucun pouvoir ju ...(fr)|Cour d'appel]] (premier président et procureur général) du ressort de leur domicile.

...[[Cour européenne des droits de l'homme (int)|Cour européenne des droits de l'homme]] ...Europe (int)|Conseil de l'Europe]][[Catégorie:Cour européenne des droits de l'homme (int)]]

...is du canton de Berne] ou en utilisant le [[template:recherche (ch)|moteur de recherche en droit suisse]]'' =Constitution du canton de Berne =

...[Rétractation (fr)|rétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). ...port_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006&nbsp;: La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.

...>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>. ...moignages des chefs d'entreprises, des [[affidavits]], des procès verbaux de séance à l'aide souvent d'un(e) traducteur/trice) lié(e) par le secret p

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > ... intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html ''Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques''] du 9 se ...]], le contrat d'édition. Elle précise également les procédures en cas de non-respect des [[obligation (fr)|obligations]].

...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]