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...mination d'[[Homicide involontaire (fr)|homicide involontaire]] s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ». ...l n'y avait pas de problème pour obtenir d'indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l'intégrité d

...l]], [[suffrage direct|direct]], [[suffrage proportionnel|proportionnel]], au scrutin secret. {{moteur (pl)|Sejm}}

...100 sénateurs élus au [[suffrage universel]], [[sufrage direct|direct]], au scrutin secret exercent le contrôle de l'activité du [[Conseil des minist {{moteur (pl)|Sénat}}

...ogne]], il est le garant de la continuité des pouvoirs publics. Il veille au respect de la [[Constitution (pl)|Constitution]] , il est le garant de la s Il est élu pour cinq ans par la Nation au suffrage universel, égal, direct, au scrutin secret et ne peut être réélu qu'une seule fois.

...nbsp;mai 1999, NOR&nbsp;:INTD9900120C</REF>&nbsp;», rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les {{Moteur (fr)|Autorité administrative indépendante}}

... du pouvoir législatif et jouit de l'ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du [[Sénat (cm)|Sénat]]. {{moteur (cm)|"Droit constitutionnel"}}

...ociété. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dan ==Le besoin de sécurité lié au commerce==

...es principes corporatistes défendus par le régime, a été déclaré nul au moment de la Libération, dans le cadre du rétablissement de la légalité ... promulgué par l''''ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959''' relative au statut général des fonctionnaires.

...eligieuses, et qui consiste à la participation de toutes ces communautés au pouvoir et à la gérance de l'[[État]]. {{moteur (www)|"démocratie confessionnelle"}}

* 1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige, {{Moteur (www)|"Case law"}}

...lle se reunit 2 fois par an en session ordinaire qui dure chacune 30 jours au cours desquelles les députés débattent des [[loi (cm)|lois]] qui leurs s ...|députés]] de l'Assemblée Nationale sont élus au cours d'une élection au suffrage universel direct et secret à un tour. La convocation du corps él

Né au Beausset (Provence), le 1er avril 1746, décédé à Paris en 1807. ...ort fait par Portalis, sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce : séance du 27 thermidor, an V / Corps législatif, Conseil des Ci

...enouvelé pour au plus la même durée afin de donner une "seconde chance" au stagiaire. ...000014959 Conseil d’Etat, 27 février 1981, ''Mme Y.''], requête 14959, au ''Rec. C.E.'', à propos d’une enseignante stagiaire ayant cessé son ser

...il se lie aux dirigeants du parti social-démocrate autrichien qui accède au pouvoir. {{moteur (www)|Hans Kelsen}}

... un certain nombre de textes commencent à fixer des règles en ce domaine au niveau communautaire. {{Moteur (eu)|droit de la famille}}

...ur doit avoir un rôle d'impulsion. Il doit par conséquent jouer un rôle moteur pendant la phase d'élaboration<ref>CA Paris 4ème ch., 11&nbsp;juillet 199 ...ation. L'usage du mot «&nbsp;''indivis''&nbsp;» renvoie indubitablement au régime de l'[[Indivision (fr)|indivision]] qui existe dans [[Œuvre de col

... particulier son pouvoir judiciaire. Avant l'instauration de l'absolutisme au cours de la période moderne, la [[France]] avait pour système politique l ...ppel]] se situaient juste à l'échelon inférieur et rendaient la justice au nom du roi et sur délégation du roi (la Justice déléguée). Le Conseil

...ns de la famille contemporaine en plaçant notamment le conjoint survivant au rang des successibles ''[[ab instestat]]''. ...8.html colloque] organisé par La Cour de cassation et l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le mercredi 30 novembre 2005.

... pratiques en droit allemand|démarche bien définie]] allant du général au particulier. Cette démarche est suggérée par la division en cinq livres {{Moteur (de)|"droit privé" OU "droit civil"}}

''Déployé au Gabon, au cœur de l’Université Omar Bongo (UOB), le Campus Numérique Francophone ''Agence universitaire de la Francophonie au Laos''<br/>