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Passif provisoire (fr)

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France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif

Le passif provisoire est composé des dettes devant être acquittées par la communauté, à l'exclusion des dettes présentes au jour du mariage, qui restent propres.

Ainsi, le passif provisoire est composé des dettes futures, c'est à dire, celles qui sont contractée pendant le mariage.

En vertu de l'article 1413 du code civil :

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
  • Principe : Ainsi, la communauté devra s'acquitter de toutes les dettes nées pendant le mariage, à charge, le cas échéant, de récompense.



Régimes matrimoniaux