Code civil Art.640 (de)

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 640 Réception

1. ¹Le maître de l’ouvrage est obligé de recevoir l’ouvrage fabriqué conformément au contrat dans la mesure où la réception n’est pas exclue par les qualités de l’ouvrage. ²La réception ne peut être refusée à cause d’un défaut non-essentiel. 3Est assimilé à la réception le fait pour le maître de l’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage dans un délai raisonnable imparti par l’entrepreneur, bien qu’il y soit obligé.
2. Si le maître de l’ouvrage reçoit l’ouvrage selon l’al. 1er phrase 1, alors qu’il connait le défaut, il ne peut invoquer les droits énumérés dans le § 634 nos 1 à 3 que s’il les a réservés lors de la réception.