§ 67 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 67 Parties à la procédure d'appel

1. Sont parties à la procédure devant la juridiction de recours
2. l'appelant,
3. l'autorité de contrôle des ententes dont la décision est attaquée,
4. les personnes et associations de personnes dont les intérêts sont largement concernés par la décision et qui, à leur demande, ont été admises à la procédure par l'autorité de contrôle des ententes.
5. Lorsque le recours vise une décision rendue par l'autorité suprême d'un Land, l'Office fédéral des ententes est également partie à la procédure.