§ 6 BDSG (de)

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§  6 droits inaliénables de la personne concernée

1. Les droits de l’intéressé à l'information (§§ 19, 34), et à la correction et à l'effacement ou au blocage (§§ 20, 35) ne peuvent être exclus ou limités par convention.
2. Si des données sur la personne concernée sont automatiquement stockées, alors que plusieurs organismes ont un droit de stockage et que l’intéressé n'est pas en mesure de savoir quel organisme a stocké les données, il peut s'adresser à chaque organisme. Ce dernier est obligé de transmettre ce que présente la personne concernée à l’organisme qui a stocké les données. La personne concernée doit être informée de la transmission et sur l’organisme en question. Les organismes nommés par le § 19 al.3, les autorités du parquet et de la police, ainsi que les organismes publics de l'administration fiscale, lorsqu'ils stockent des données à caractère personnel, dans l'accomplissement de leur mission légale de surveillance et d'examen, dans le champ d'application du Code fiscal, peuvent informer le Commissaire fédéral à la protection des données à la place de l'intéressé. Dans ce cas, la suite de la procédure est régie par le § 19 al. 6.