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Code civil Art.105 (de)

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Version du 5 septembre 2005 à 12:30 par Pierre (discuter | contributions)

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§ 1O5 Nullité de la déclaration de volonté
  1. La déclaration de volonté d'un incapable est nulle.
  2. Est nulle également une déclaration de volonté donnée dans un état d'inconscience ou de dérangement passager de l'activité intellectuelle.
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