Déclaration de Sarrebruck

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France

Cette déclaration du 16 novembre 1997 faisait suite à un double constat: l'internet devenait un outil grand public en France et l'information juridique n'était pas vraiment accessible, excepté quelques initiatives individuelles ou universitaires.

Le 25 août 1997, le premier ministre prononca à Hourtin un discours dans lequel furent définis six priorités. Selon la cinquième de ces priorités, la mise en réseau des services publics constitue un enjeu démocratique, et,

« Pour répondre à l'exigence démocratique de transparence de l'État, un accès plus aisé à l'information publique est par ailleurs indispensable. Depuis près de vingt ans, l'accès aux documents administratifs est devenu une véritable liberté publique ; aujourd'hui, la technologie facilite les conditions de leur diffusion. Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque nul n'est censé ignorer la loi, je ferai en sorte que ce soit le cas du contenu du Journal officiel de la République française. J'entends privilégier une conception ambitieuse du droit à l'information du citoyen : la diffusion internationale de nos documents publics doit à cet effet être favorisée. »

Prenant cette volonté au mot, la déclaration de Sarrebruck fut donc prononcée le 16 novembre 1997. Le serveur juridique transfrontalier "Interreg" dans la Faculté de droit de l'Université de Sarrebruck étant en mesure d'assurer, dans le respect de la réglementation française, la fonction de « site de référence du droit français », tant que la diffusion des données publiques n'est pas assurée en France de manière satisfaisante. En février 1998 une première version de Légifrance apparu, avec pour seul contenu le Journal officiel donnant accès au contenu postérieur à 1998...

Par le Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, J.O n° 185 du 9 août 2002 page 13655, fut créé un service public de la diffusion du droit par l'internet, Légifrance (seconde version), l'initiative de Sarrebruck devenant dès lors sans objet.

Le texte de la déclaration de Sarrebruck

Considérant que " nul n'est censé ignorer la loi " et que ce principe, rappelé par M. Lionel Jospin, Premier ministre de la République française dans son discours d'Hourtin, impose que "les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur Internet" ; Considérant que le réseau Internet permet désormais de le faire efficacement et économiquement ; Considérant que les nombreuses initiatives individuelles existantes doivent être fédérées ; Considérant que les services publics français se trouvent dans l'impossibilité juridique de les diffuser par eux-mêmes ; Considérant que le problème de la diffusion des données publiques se pose dans de nombreux pays européens ; Considérant que des universités ont montré leurs compétences techniques et juridiques pour assurer un service d'informations fiables ; Considérant qu'une coopération active existe déjà entre les universités françaises et l'Université de Sarrebruck qui a montré sa volonté et son efficacité par son site consacré au droit : Le serveur juridique transfrontalier "Interreg" dans la Faculté de droit de l'Université de Sarrebruck est en mesure d'assurer, dans le respect de la réglementation française, la fonction de "site de référence du droit français", tant que la diffusion des données publiques n'est pas assurée en France de manière satisfaisante. L'adresse de ce site de référence est la suivante : http://www.jura.uni-sb.de/france/

Liens

• La déclaration de Sarrebruck et les signataires.
• Le discours d'Hourtin prononcé par Lionel Jospin, alors premier ministre, le 25 août 1997 lors de l'université de la Communication.