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Code civil Art.138 (de)

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Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 138 Acte juridique contraire aux bonnes mœurs, usure
  1. Tout acte juridique qui contrevient aux bonnes mœurs, est nul.
  2. En particulier, est nul tout acte juridique par lequel quelqu'un, en utilisant la contrainte, l'inexpérience, l'état de nécessité ou la faiblesse de volonté d'autrui, se fait, à lui-même ou à un tiers, promettre ou garantir un avantage pécunier contre une prestation, en déséquilibre flagrant avec la prestation.


Version originale de cet article : § 138 BGB

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