Code civil Art.632a (de)

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§ 632a Paiement d'acomptes

¹L'entrepreneur peut demander des acomptes au maître de l'ouvrage pour les parties achevées en elles-mêmes, en raison de l'exécution d'obligations conformément au contrat. ²Ceci s'applique également aux matériaux nécessaires ou aux pièces détachées livrées ou confectionnées spécialement. ³Ce droit n'existe que si la propriété sur les parties de l'ouvrage, les matériaux ou les pièces détachées est transmise, ou qu'une sûreté est fournie à cette fin, au maître de l'ouvrage.

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Version originale de cet article : § 632a BGB