§ 130b ZPO
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§ 130b Actes judiciaires électroniques
Lorsque la présente loi prescrit une signature manuscrite au juge, au Rechtspfleger, au secrétaire du greffe ou à l'huissier, l'enregistrement comme document électronique suffit si la personne responsable ajoute son nom à la fin du document et le signe avec une signature électronique avancée.
Version originale de cet article : 130b ZPO
