Droit de la fonction publique (fr)
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Le droit de la fonction publique fait partie du droit administratif mais il a acquis suffisamment d'autonomie pour justifier qu'il soit traité à part.
Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collectivités publiques. Il détermine les relations juridiques entre l'administration et ses agents publics ainsi que le régime auquel ces personnes sont soumises.
On peut donc dire, en première approche, que le droit de la fonction publique est l'homologue du droit du travail pour le secteur public. Il existe cependant une différence de taille. En droit du travail, la base de la relation juridique est le contrat, sous la forme individuelle du contrat de travail et sous la forme collective des conventions collectives. Les agents publics, sont, eux, "dans une situation législative et règlementaire", formule employée dans la loi et dans la jurisprudence.
Cependant, il existe de nombreuses passerelles entre droit du travail et droit de la fonction publique. Pour plus de détail, voir fonction publique et droit du travail (fr).
Sommaire
Aspect historique
Voir l'article Histoire de la fonction publique (fr).
L'idée d'un statut général des fonctionnaires est née dès la fin du XIXe siècle, mais n'a pas abouti sur le plan législatif. Le premier statut général est celui élaboré par le régime du maréchal Pétain (régime de Vichy). Ce régime, qui appliquait aux fonctionnaires les principes corporatistes défendus par le régime, a été déclaré nul au moment de la Libération, dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine.
Peu après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a été élaborée, sur un large consensus, la loi du 19 octobre 1946. La Constitution de 1958 fixant plus nettement la répartition entre loi et règlement, un nouveau statut général a été promulgué par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Ce régime a été remplacé suite à la réforme des années 1983-1986, voulue par les socialistes. Elle conserve malgré tout l'économie générale des statuts de 1946 et 1959.
Textes applicables
En vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958, "[...] La loi fixe également les règles concernant : [...] les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État". L'intervention de la loi est justifiée par la nécessité d'une double garantie : garantie en faveur des fonctionnaires qui sont aussi des citoyens, garantie pour l'administration de pouvoir accomplir sa politique. Dans la mesure où le droit de la fonction publique indique fait partie du fonctionnement de l'administration, le pouvoir règlementaire est largement compétent dans ce domaine.
Le système actuel repose sur les quatre titres du statut général de la fonction publique. Le premier titre est commun aux trois fonctions publiques : c'est la loi n° 83-638 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les titres II, III et IV sont respectivement consacrés à :
- la fonction publique de l'État : loi n°84-16 relative au statut général des fonctionnaires de l'État ;
- la fonction publique territoriale : loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- la fonction publique hospitalière : loi n°86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Dans le cadre du mouvement général de codification, un code général de la fonction publique a été annoncé, qui remplacerait les quatre lois de base citées ci-dessus, ainsi que d'autres textes législatifs.
Plan de la rubrique
- Organisation générale de la fonction publique
- Droits et devoirs des fonctionnaires
- La carrière des fonctionnaires.
Documentation
Bibliographie
Manuels
Aubin, Emmanuel. Droit de la fonction publique. 2e éd. Paris : Gualino, 2004.
Rouban, Luc. La Fonction publique. Paris : La Découverte, 2004.
Ben Sala, Tabrizi. Droit de la fonction publique. 2e éd. Paris : A. Colin, 2003.
Paisier, Gustave. Droit de la fonction publique. 17e éd. Paris : Dalloz, 2003. (Mémentos Dalloz).
Traités
Auby, Jean-Marie ; Auby, Jean-Bernard ; Jean-Pierre, Didier. Droit de la fonction publique : État, collectivités locales, hôpitaux. 4e éd. Paris : Dalloz, 2002. (Précis Dalloz).
Hamon, Francis. Droit des fonctions publiques. Paris : LGDJ, 2002. 2 volumes : 1, Organisation et gestion ; 2, Carrières, droits et obligations (Systèmes).
Plantey, Alain. La Fonction publique : traité général. 2e éd. Paris : Litec, 2001.
Thèses
Fressoz, Pierre. Décentralisation et droit de la fonction publique, thèse Paris I, 1996.
Recueils de textes
Code de la fonction publique. 4e éd. Paris : Dalloz, 2005.
Revues
L'Actualité juridique : fonction publique. Bimestriel depuis 1996.
Sur Internet
Site du ministère de la Fonction publique et de la réforme de l'État
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