Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Décret (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎ 
France >
Fr flag.png

Un décret est un acte administratif, de nature réglementaire ou individuel, pris par le Président de la République ou le Premier ministre.

Il existe plusieurs types de décret : les décrets simples, les décrets en conseil des ministres et les décrets en Conseil d'État.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Décret_(fr)&oldid=14818 »