Conséquences d'un dommage lorsque le consentement est donné (fr)
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L'arrêt Mercier du 20 mai 1936 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (extrait de cet arrêt) retient envers le médecin une obligation de moyens, le patient doit prouver une faute du médecin
On peut cependant noter récemment une extension du domaine de l'obligation de résultat à la fourniture de produits (médicaments, ...) dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, et une extension du domaine de la responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales par un arrêt de la premier chambre civile du 29 juin 1999 confirmé par un arrêt du 13 février 2001.
Concernant l'aléa thérapeutique, la Cour de cassation refuse la jurisprudence du Conseil d'État en refusant de réparer au titre de la responsabilité sans faute les conséquences de l'aléa thérapeutique (Civ. 1°, 8 novembre 2000 confirmé par Civ. 1°, 27 mars 2001)
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié l'art. L 1142-1 du Code de la santé publique. Cet article établit une responsabilité de plein droit des établissements services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention de diagnostic ou de soins pour les dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf en cas de preuve contraire. Ce même article ne soumet plus les médecins qu'à une responsabilité pour faute, sauf lorsque le dommage est survenu en raison d'un défaut d'un produit de santé.
