§ 1 SigG (de)

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)

---

§ 1 Objet de la loi

1. L'objet de la présente loi est de créer des conditions générales pour les signatures électroniques.
2. L'usage des différentes signatures électroniques est libre, sauf disposition imposant l'usage d'un type défini.
3. Des dispositions peuvent prévoir que l'utilisation de signatures électroniques qualifiées pour l'activité administrative de droit public sera soumise à des exigences supplémentaires. Ces exigences doivent être objectives, proportionnées et non-discriminatoires, et ne doient se baser que sur les caractères spécifiques de l'usage considéré.

---

Version originale de cette norme : § 1 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus