§ 10 SigG (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 13 février 2006 à 08:11 par Pierre (discuter | contributions)
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)
§ 10 Documentation
- Le prestataire de service de certification doit documenter les mesures de sécurité visant au respect de la présente loi et du décret prévu par le § 24 nos 1, 3 et 4 ainsi que les certificats qualifiés établis conformément à la phr. 2, de telle sorte que les données et leur intégrité puissent être vérifiables à tout moment. La documentation doit être faite immédiatement de sorte que toute modification ultérieure ne puisse passer inaperçue. Cela vaut en particulier pour l'établissement et la suspension de certificat qualifié.
- Le possesseur de la clef de chiffrement doit avoir accès à sa demande aux données et étapes de la procédure le concernant.
Version originale de cette norme : § 10 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
