§ 14 SigV (de)

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)

---

§ 14  Contenu et durée de validité des certificats qualifiés

1. Les indications prévues par le § 7, al. 2 de la Loi sur la signature dans un certificat doivent être sans équivoque.
2. Tout certificat d'attributs qualifié conforme au § 7, al. 2 de la Loi sur la signature doit, outre une référence sans équivoque au certificat qualifié sur lequel il se base, contenir au moins les indications suivantes et porter une signature électronique qualifiée du prestataire de service de certification :
   1. La désignation des algorithmes avec lesquels la clef de contrôle de signature du prestataire de service de certification peut être utilisée ;
   2. Le numéro du certificat d'attributs ;
   3. Les noms du prestataire de service de certification et de l'État dans lequel il a son établissement ;
   4. Les indications de ce qu'il s'agit d'un certificat d'attributs qualifié, et
   5. Un ou plusieurs attributs prévus par le § 5, al. 2 de la Loi sur la signature.
3. La durée de validité d'un certificat qualifié doit être de cinq ans maximum et ne pas dépasser la période de performance de l'algorithme utilisé et des paramètres qui y sont associés. La validité d'un certificat d'attributs qualifié s'achève au plus tard avec la validité du certificat qualifié auquel il se rapporte.

---

Version originale de cette norme : § 14 SigV