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Loi sur la signature (de)

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Loi sur la signature, modifiée par la loi du 16 mai 2001, loi relative à un cadre pour les signatures électroniques et modifiant d'autres dispositions
(Gesetz über Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen, Signaturgesetz, SigG)
Journal Officiel fédéral, I, p. 876-884
Dernièrement modifiée par :

La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire

Section IV Sécurité technique

Section V Surveillance

Section VI Dispositions finales

Voir aussi