§ 12 SigG (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit allemand, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 12 Couverture prévisionnelle
Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du décret prévu au § 24, ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait déclenchant la responsabilité d'une manière désignée à la phr. 1.
Version originale de cette norme : § 12 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
