Rule of Law
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 20 mars 2006 à 00:00 par Sylvain Mulard (discuter | contributions)
Le Professeur AV Dicey a expliqué que l'essentiel de la Rule of Law consiste en ce que les autorités publiques soient soumis aux mêmes lois que les citoyens et qu'elles soient jugés dans les mêmes tribunaux. Beaucoup de systèmes législatifs européens n'ont pas adopté cette conception, en particulier ceux basés sur le droit Romain car ils accordent une position spéciale à l'État dans leur ordonancement juridique.
M v Home Office ex p Baker (1993)
