Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.125 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 3 avril 2006 à 13:33 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher 
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)



§ 125 Nullité pour vice de forme



Tout acte juridique auquel manque une forme prescrite par la loi est nul. En cas de doute, le vice d'une formalité déterminée par convention entraîne également la nullité.



Version originale de cet article : § 125 BGB

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_civil_Art.125_(de)&oldid=16505 »