Code de l'action sociale et des familles (fr)

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)

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Livre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale (Articles L111-1 à L111-5)

Chapitre II Politique familiale (Articles L112-1 à L112-2)

Chapitre III Personnes âgées (Articles L113-1 à L113-3)

Chapitre IV Personnes handicapées (Articles L114 à L114-5)

Chapitre V Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L115-1 à L115-5)

Chapitre VI Action sociale et médico-sociale (Articles L116-1 à L116-3)

Chapitre VII Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles L117-1 à L117-2)

Titre II Compétences

Chapitre Ier Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1 Départements (Articles L121-1 à L121-5)

Section 2 Communes (Articles L121-6 à L121-6-1)

Section 3 Etat (Articles L121-7 à L121-10-1)

Section 4 Organismes de sécurité sociale (Articles L121-11 à L121-12)

Section 5 Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Article L121-13)

Section 6 Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Articles L121-14 à L121-19)

Chapitre II Domicile de secours (Articles L122-1 à L122-5)

Chapitre III Organisation administrative

Section 1 Services départementaux (Articles L123-1 à L123-3)

Section 2 Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles L123-4 à L123-9)

Titre III Procédures

Chapitre Ier Admission (Articles L131-1 à L131-7)

Chapitre II Participation et récupération (Articles L132-1 à L132-12)

Chapitre III Contrôle (Articles L133-1 à L133-7)

Chapitre IV Contentieux (Articles L134-1 à L134-10)

Chapitre V Dispositions pénales (Articles L135-1 à L135-2)

Titre IV Institutions

Chapitre III Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Article L143-1)

Chapitre IV Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Article L144-1)

Chapitre V Coordination des interventions (Articles L145-1 à L145-4)

Chapitre VI Institutions relatives aux personnes handicapées (Article L146-1 A)

Section 1 Consultation des personnes handicapées (Articles L146-1 à L146-2)

Section 2 Maisons départementales des personnes handicapées (Articles L146-3 à L146-12)

Section 3 Traitement amiable des litiges (Article L146-13)

Chapitre VII Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)

Chapitre VIII Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)

Chapitre IX Comités départementaux des retraités et personnes âgées (Article L149-1)

Chapitre X Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles L14-10-1 à L14-10-8)

Livre II Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier Famille

Chapitre Ier Associations familiales (Articles L211-1 à L211-14)

Chapitre II Aide sociale aux familles (Articles L212-1 à L212-2)

Chapitre III Education et conseil familial (Articles L213-1 à L213-2)

Chapitre IV Accueil des jeunes enfants (Articles L214-1 à L214-7)

Chapitre V Dispositions diverses en faveur des familles (Articles L215-1 à L215-3)

Titre II Enfance

Chapitre Ier Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles L221-1 à L221-9)

Chapitre II Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles L222-1 à L222-7)

Chapitre III Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles L223-1 à L223-8)

Chapitre IV Pupilles de l'Etat

Section 1 Organes chargés de la tutelle (Articles L224-1 à L224-3)

Section 2 Admission en qualité de pupille de l'Etat (Articles L224-4 à L224-8)

Section 3 Statut des pupilles (Articles L224-9 à L224-11)

Section 4 Dispositions communes (Article L224-12)

Chapitre V Adoption

Section 1 Adoption des pupilles de l'Etat (Articles L225-1 à L225-10)

Section 2 Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles L225-11 à L225-14-2)

Section 3 Agence française de l'adoption (Articles L225-15 à L225-16)

Section 4 Adoption internationale (Articles L225-17 à L225-20)

Chapitre VI Protection des mineurs maltraités (Articles L226-1 à L226-13)

Chapitre VII Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles L227-1 à L227-12)

Chapitre VIII Dispositions financières (Articles L228-1 à L228-6)

Titre III Personnes âgées

Chapitre Ier Aide à domicile et placement (Articles L231-1 à L231-6)

Chapitre II Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1 Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées (Articles L232-1 à L232-2)

Sous-section 1 Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles L232-3 à L232-7)

Sous-section 2 Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles L232-8 à L232-11)

Section 2 Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)

Section 4 Dispositions communes (Articles L232-22 à L232-28)

Titre IV Personnes handicapées

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L241-1 à L241-4)

Chapitre Ier bis Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles L241-5 à L241-11)

Chapitre II Enfance et adolescence handicapées

Section 1 Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés (Articles L242-1 à L242-13)

Section 2 Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Article L242-14)

Chapitre III Travailleurs handicapés (Articles L243-4 à L243-7)

Chapitre IV Allocation aux adultes handicapés (Article L244-1)

Chapitre V Prestation de compensation (Articles L245-1 à L245-14)

Chapitre VI Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap (Article L246-1)

Chapitre VII Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)

Chapitre VIII Formation des aidants familiaux (Article L248-1)

Titre V Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre Ier Droit à l'aide médicale de l'Etat (Articles L251-1 à L251-3)

Chapitre II Modalités d'admission (Articles L252-1 à L252-5)

Chapitre III Dispositions financières (Articles L253-1 à L253-4)

Chapitre IV Prise en charge des soins urgents (Articles L254-1 à L254-2)

Titre VI Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier Logement

Section 1 Aides générales au logement (Articles L261-1 à L261-3)

Section 2 Fourniture d'eau et d'énergie (Article L261-4)

Section 3 Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Articles L261-5 à L261-6)

Chapitre II Revenu minimum d'insertion

Section 1 Dispositions générales (Articles L262-1 à L262-6-1)

Section 2 Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire (Articles L262-7 à L262-12-1)

Section 3 Attribution de l'allocation (Articles L262-13 à L262-36)

Section 4 Contrat d'insertion (Articles L262-37 à L262-38-1)

Section 5 Recours et récupération (Articles L262-39 à L262-47-1)

Section 6 Suivi statistique, évaluation et contrôle (Articles L262-48 à L262-54)

Section 7 Dispositions communes (Article L262-55)

Chapitre III Actions d'insertion

Section 1 Dispositif départemental d'insertion (Articles L263-1 à L263-5)

Section 2 Dispositif local d'insertion (Articles L263-10 à L263-14)

Section 4 Fonds d'aide aux jeunes en difficulté (Articles L263-15 à L263-17)

Section 5 Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (Articles L263-18 à L263-19)

Livre III Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Missions (Articles L311-1 à L311-2)

Section 2 Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-9)

Chapitre II Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)

Section 2 Organismes consultatifs (Article L312-3)

Section 3 Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-2)

Section 4 Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7)

Section 5 Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)

Chapitre III Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)

Section 2 Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)

Section 3 Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12-1)

Section 4 Contrôle (Articles L313-13 à L313-20)

Section 5 Dispositions pénales (Articles L313-21 à L313-23)

Section 5 bis Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-2)

Section 6 Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-26)

Chapitre IV Dispositions financières

Section 1 Règles de compétences en matière tarifaire (Articles L314-1 à L314-2)

Section 2 Règles budgétaires et de financement (Articles L314-3 à L314-9)

Section 3 Dispositions diverses (Articles L314-10 à L314-13)

Chapitre V Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1 Dispositions générales (Articles L315-1 à L315-8)

Section 2 Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles L315-9 à L315-19)

Titre II Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier Accueil de mineurs (Articles L321-1 à L321-4)

Chapitre II Accueil d'adultes (Articles L322-1 à L322-9)

Titre III Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration

Chapitre unique (Articles L331-1 à L331-9)

Titre IV Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre II Hébergement de personnes âgées (Articles L342-1 à L342-5)

Chapitre III Centres d'action médico-sociale précoce (Articles L343-1 à L343-2)

Chapitre IV Centres pour handicapés adultes (Articles L344-1 à L344-7)

Chapitre V Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles L345-1 à L345-4)

Chapitre VI Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Article L346-1)

Chapitre VII Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation (Articles L347-1 à L347-2)

Titre V Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique (Articles L351-1 à L351-8)

Livre IV Professions et activités d'accueil

Titre Ier Assistants de service social

Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-6)

Titre II Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L421-1 à L421-18)

Chapitre II Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Articles L422-1 à L422-8)

Titre IV Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier Accueillants familiaux et modalités d'agrément (Articles L441-1 à L441-4)

Chapitre II Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Article L442-1)

Chapitre III Dispositions communes (Articles L443-4 à L443-12)

Titre V Formation des travailleurs sociaux

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L451-1 à L451-4)

Livre V Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre Ier Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier Aide sociale communale (Articles L511-1 à L511-10)

Chapitre II Revenu minimum d'insertion (Articles L512-1 à L512-2)

Titre II Départements d'outre-mer

Chapitre Ier Dispositions générales (Article L521-1)

Chapitre II Revenu minimum d'insertion (Articles L522-1 à L522-18)

Chapitre III Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section unique Service d'accueil téléphonique (Articles L523-1 à L523-2)

Titre III Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-7)

Titre IV Mayotte

Chapitre préliminaire Principes généraux (Article L540-1)

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L541-1 à L541-2)

Chapitre II Aide sociale (Articles L542-1 à L542-9)

Chapitre III Familles et aide sociale à l'enfance (Articles L543-1 à L543-14)

Chapitre IV Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption (Articles L544-1 à L544-4)

Chapitre V Dispositions communes (Articles L545-1 à L545-6)

Titre V Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L551-1 à L551-2)

Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L552-1 à L552-5)

Titre VI Polynésie française

Chapitre Ier A Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Articles L560-1 à L560-3)

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)

Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L562-1 à L562-5)

Titre VII Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L571-1 à L571-2)

Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L572-1 à L572-5)

Titre VIII Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique Principes généraux (Article L581-1)