Code de la consommation (fr)

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier Information des consommateurs

Chapitre Ier Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)

Chapitre II Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7)

Chapitre III Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-4)

Chapitre IV Information sur les délais de livraison (Article L114-1)

Chapitre V Valorisation des produits et des services

Section 1 Appellations d'origine

Sous-section 1 Définition (Article L115-1)

Sous-section 2 Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)

Sous-section 3 Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)

Sous-section 4 Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)

Sous-section 5 L'Institut national des appellations d'origine (Articles L115-19 à L115-20)

Section 2 Labels et certification des produits alimentaires et agricoles (Articles L115-21 à L115-26)

Section 3 Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité (Articles L115-26-1 à L115-26-4)

Section 4 Certification des services et des produits autres qu'alimentaires (Articles L115-27 à L115-33)

Titre II Pratiques commerciales

Chapitre Ier Pratiques commerciales réglementées

Section 1 Publicité (Articles L121-1 à L121-15-3)

Section 2 Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)

Sous-section 2 Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)

Sous-section 3 Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)

Section 3 Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)

Section 4 Ventes directes (Article L121-34)

Section 5 Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)

Section 6 Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)

Section 8 Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)

Section 9 Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Articles L121-60 à L121-76)

Section 10 Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)

Section 11 Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)

Chapitre II Pratiques commerciales illicites

Section 1 Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)

Section 2 Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)

Section 3 Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)

Section 4 Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)

Titre III Conditions générales des contrats

Chapitre Ier Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)

Chapitre II Clauses abusives

Section 1 Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1)

Section 2 La commission des clauses abusives (Articles L132-2 à L132-5)

Chapitre III Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)

Chapitre IV Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)

Chapitre V Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)

Chapitre VI Reconduction des contrats (Article L136-1)

Titre IV Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre unique Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-3)

Livre II Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier Conformité

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)

Section 2 Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)

Section 3 Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)

Section 4 Disposition commune (Article L211-17)

Section 5 Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)

Chapitre II Obligation générale de conformité (Article L212-1)

Chapitre III Fraudes et falsifications

Section 1 Tromperie (Articles L213-1 à L213-2)

Section 2 Falsifications et délits connexes (Articles L213-3 à L213-4)

Section 3 Récidive légale (Articles L213-5 à L213-6)

Chapitre IV Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)

Chapitre V Pouvoirs d'enquête

Section 1 Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2)

Section 2 Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)

Section 3 Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)

Section 4 Expertises (Articles L215-9 à L215-17)

Chapitre VI Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-11)

Chapitre VII Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-10)

Chapitre VIII Mesures de police administrative

Section 1 Dispositions générales

Sous-section 1 Recueil d'information (Article L218-1)

Sous-section 2 Mesures relatives aux établissements et aux produits (Articles L218-2 à L218-5)

Section 2 Etablissements traitant des produits par ionisation (Article L218-6)

Section 3 Dispositions pénales (Article L218-7)

Titre II Sécurité

Chapitre Ier Prévention (Articles L221-1 à L221-11)

Chapitre IV La commission de la sécurité des consommateurs (Articles L224-1 à L224-6)

Chapitre V Dispositions diverses (Article L225-1)

Livre III Endettement

Titre Ier Crédit

Chapitre Ier Crédit à la consommation

Section 1 Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3)

Section 2 Publicité (Articles L311-4 à L311-5)

Section 3 Crédit gratuit (Articles L311-6 à L311-7-1)

Section 4 Le contrat de crédit (Articles L311-8 à L311-19)

Section 5 Les crédits affectés (Articles L311-20 à L311-28)

Section 6 Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1 Remboursement anticipé (Article L311-29)

Sous-section 2 Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-30 à L311-32)

Section 7 Sanctions (Articles L311-33 à L311-36)

Section 8 Procédure (Article L311-37)

Chapitre II Crédit immobilier

Section 1 Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)

Section 2 Publicité (Articles L312-4 à L312-6)

Section 3 Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1)

Section 4 Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)

Section 5 Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1 Remboursement anticipé (Article L312-21)

Sous-section 2 Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22)

Sous-section 3 Dispositions communes (Article L312-23)

Section 6 La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)

Section 7 Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)

Section 8 Procédure (Article L312-36)

Chapitre III Dispositions communes aux chapitres Ier et II

Section 1 Le taux d'intérêt

Sous-section 1 Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-3)

Sous-section 2 Le taux d'usure (Articles L313-4 à L313-6)

Section 2 Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)

Section 3 Rémunération du vendeur (Article L313-11)

Section 4 Délais de grâce (Article L313-12)

Section 5 Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)

Section 6 Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (Articles L313-14 à L313-14-2)

Section 7 Textes d'application (Article L313-15)

Section 8 Dispositions d'ordre public (Article L313-16)

Chapitre IV Prêt viager hypothécaire

Section 1 Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)

Section 2 Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)

Section 3 Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-6)

Section 2 Le contrat de crédit (Articles L314-7 à L314-8)

Section 4 Plafonnement de la dette (Article L314-9)

Section 5 Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)

Section 6 Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14)

Section 7 Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)

Section 8 Textes d'application (Article L314-20)

Titre II Activité d'intermédiaire

Chapitre Ier Protection des débiteurs et des emprunteurs

Section 1 Nullité des conventions (Article L321-1)

Section 2 Publicité (Article L321-2)

Chapitre II Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-5)

Titre III Traitement des situations de surendettement (Article L330-1)

Chapitre Ier De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11)

Chapitre II Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement

Section 1 Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-4)

Section 2 De la procédure de rétablissement personnel (Articles L332-5 à L332-12)

Chapitre III Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-8)

Chapitre IV Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)

Section 2 Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)

Section 3 Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)

Section 4 Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)

Titre IV Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)

Livre IV Les associations de consommateurs

Titre Ier Agrément des associations

Chapitre Ier Les associations (Article L411-1)

Chapitre II Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1)

Titre II Actions en justice des associations

Chapitre Ier Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 Action civile (Articles L421-1 à L421-5)

Section 2 Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6)

Section 3 Interventions en justice (Article L421-7)

Section 4 Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9)

Chapitre II Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3)

Livre V Les institutions

Titre III L'Institut national de la consommation

Chapitre Ier Organisation administrative (Article L531-1)

Titre VI Le laboratoire d'essais

Chapitre Ier Missions (Article L561-1)

Chapitre II Fonctionnement (Article L562-1)

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier Information des consommateurs

Chapitre II Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-31)

Chapitre III Prix et conditions de vente (Article R113-1)

Chapitre IV Information sur les délais de livraison (Article R114-1)

Chapitre V Valorisation des produits et des services

Section 4 Certification des services et des produits autres qu'alimentaires

Sous-section 1 Des organismes certificateurs (Articles R115-1 à R115-5)

Sous-section 2 De l'accréditation (Articles R115-6 à R115-7)

Sous-section 3 Des référentiels (Articles R115-8 à R115-9)

Sous-section 4 De l'information des consommateurs et utilisateurs (Articles R115-10 à R115-11)

Sous-section 5 Dispositions pénales (Article R115-12)

Titre II Pratiques commerciales

Chapitre Ier Pratiques commerciales réglementées

Section 2 Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles R121-1 à R121-2)

Sous-section 2 Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles R121-2-1 à R121-2-5)

Section 3 Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)

Section 5 Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)

Section 6 Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)

Chapitre II Pratiques commerciales illicites

Section 2 Ventes sans commande préalable (Article R122-1)

Titre III Conditions générales des contrats

Chapitre II Clauses abusives

Section 1 Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2-1)

Section 2 Commission des clauses abusives (Articles R132-3 à R132-6)

Chapitre IV Remise des contrats (Article R134-1)

Titre IV Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre Ier Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R141-2)

Chapitre II Procédures civiles simplifiées (Articles R142-1 à R142-2)

Livre II Qualité des produits et des services

Titre Ier Conformité

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Dispositions particulières aux garanties conventionnelles (Articles R211-1 à R211-5)

Chapitre V Pouvoirs d'enquête

Section 1 Autorités qualifiées (Article R215-1)

Section 2 Recherche et constatation (Articles R215-2 à R215-14)

Section 4 Expertises (Articles R215-18 à R215-23)

Chapitre VI Dispositions communes (Article R216-2)

Chapitre VIII Mesures de police administrative (Article R218-21)

Titre II Sécurité

Chapitre III Sanctions (Articles R223-1 à R223-5)

Chapitre IV La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R224-1 à R224-12)

Livre III Endettement

Titre Ier Crédit

Chapitre Ier Crédit à la consommation

Section 3 Crédit gratuit (Articles R311-4 à R311-5)

Section 4 Le contrat de crédit (Articles R311-6 à R311-7)

Section 5 Les crédits affectés (Articles R311-8 à R311-9)

Chapitre II Crédit immobilier

Section 3 Le contrat de crédit (Article R312-1)

Section 5 Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1 Remboursement anticipé (Article R312-2)

Sous-section 2 Défaillance de l'emprunteur (Article R312-3)

Section 6 La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)

Chapitre III Dispositions communes

Section 1 Le taux d'intérêt

Sous-section 1 Le taux effectif global (Articles R313-1 à R313-5)

Section 3 Rémunération du vendeur (Article R313-10)

Titre III Traitement des situations de surendettement

Chapitre Ier Commission de surendettement des particuliers

Section 1 Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers (Articles R331-1 à R331-6-1)

Section 2 Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R331-7 à R331-7-2)

Sous-section 2 Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement

Paragraphe 1er Saisine de la commission (Article R331-7-3)

Paragraphe 2 Examen de la recevabilité (Article R331-8)

Paragraphe 3 Etat du passif (Articles R331-9 à R331-10)

Paragraphe 4 Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise (Articles R331-10-1 à R331-10-3)

Sous-section 3 Vérification des créances (Articles R331-11 à R331-12)

Sous-section 4 Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication (Articles R331-14 à R331-15)

Sous-section 5 Mesures de traitement du surendettement

Paragraphe 1er Dispositions communes (Article R331-15-1)

Paragraphe 2 Plan conventionnel de redressement (Articles R331-16 à R331-17)

Paragraphe 3 Mesures recommandées par la commission (Articles R331-18 à R331-21)

Chapitre II Procédure devant le juge de l'exécution

Section 1 Dispositions générales (Articles R332-1 à R332-1-4)

Section 2 Du contrôle par le juge des mesures recommandées

Sous-section 1 Acquisition de la force exécutoire (Articles R332-2 à R332-3)

Sous-section 2 Contestation des mesures recommandées (Articles R332-6 à R332-10)

Section 3 Procédure de rétablissement personnel

Sous-section 1 Ouverture de la procédure (Articles R332-11 à R332-15)

Sous-section 2 Déclaration des créances (Articles R332-16 à R332-18)

Sous-section 3 Arrêté des créances (Articles R332-19 à R332-20)

Sous-section 4 Dispositions diverses (Articles R332-21 à R332-22)

Sous-section 5 Liquidation des biens du débiteur

Paragraphe 1er Dispositions générales (Articles R332-23 à R332-25)

Paragraphe 2 Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles (Articles R332-26 à R332-31)

Sous-section 6 Répartition du prix (Articles R332-32 à R332-34)

Sous-section 7 La clôture après liquidation (Articles R332-35 à R332-37)

Chapitre III Dispositions communes (Article R333-1)

Titre IV Dispositions diverses (Article R333-5)

Livre IV Les associations de consommateurs

Titre Ier Agrément des associations

Chapitre Ier Les associations (Articles R411-1 à R411-7)

Titre II Action en justice des associations

Chapitre II Action en représentation conjointe (Articles R422-1 à R422-10)

Livre V Les institutions

Titre Ier Les organes de concertation

Chapitre II Les comités départementaux de la consommation (Article R512-1)

Titre III L'institut national de la consommation

Chapitre Ier Organisation et administration (Articles R531-1 à R531-10)

Chapitre II Organes consultatifs (Article R532-1)

Chapitre III Dispositions financières et comptables (Articles R533-1 à R533-5)